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Accueil particuliers  > Justice  > Condamnations et peines  > Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 02/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La fin de l'état d'urgence sanitaire est intervenue le 31 juillet 2022.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> août 2022, il n'y a plus de mesure de couvre-feu ou de confinement en vigueur sur tout le territoire national.

  • Loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

  • Décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19

  • Arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l'arrêté du 7 juin 2021

Questions ? Réponses !

  • Covid et interdictions de voyages : quelles sont les règles ?

© Direction de l'information légale et administrative
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Infos de contact

  • Adresse :11 bis rue de l'Eglise
  • Téléphone :03 22 41 42 40
  • E-mail :mairie@la-faloise.frS’ouvre dans votre application

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Sep 21
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Horaires de la mairie

Le Mardi  
de 17h30 à 19h00

Le Vendredi 
de  16h00 à 17h00

Secrétaire de Mairie
Marie BONANNO

Toutes les démarches ci-dessous :

Coordonnées

  • Adresse :11 bis rue de l'Eglise, 80250 La Faloise
  • Téléphone :03 22 41 42 40
  • E-mail :mairie@la-faloise.frS’ouvre dans votre application

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