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Service Public

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Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Règlement d'une succession

Dossier

Règlement d'une succession

Vérifié le 23/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
  • Indivision entre les héritiers
  • Partage des biens

Questions ? Réponses !

  • Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?

  • Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

  • Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?

  • Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?

  • Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?

  • Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?

  • En quoi consiste l'usufruit ?

  • Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?

  • Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?

  • Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

Et aussi

  • Droits de succession et de donation

    Argent - Impôts - Consommation

  • Héritage : ordre et droits des héritiers

    Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

  • Portail des services en ligne des notaires de France

    Notaires de France

  • Ciclade - Pour rechercher votre argent

    Caisse des dépôts et consignations (CDC)

  • Le site des successions en Europe

    Notaires d'Europe

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

Infos de contact

  • Adresse :11 bis rue de l'Eglise
  • Téléphone :03 22 41 42 40
  • E-mail :mairie@la-faloise.frS’ouvre dans votre application

Événements à venir

Sep 21
8h00 - 17h00

La Faloise en Fête

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Horaires de la mairie

Le Mardi  
de 17h30 à 19h00

Le Vendredi 
de  16h00 à 17h00

Secrétaire de Mairie
Marie BONANNO

Toutes les démarches ci-dessous :

Coordonnées

  • Adresse :11 bis rue de l'Eglise, 80250 La Faloise
  • Téléphone :03 22 41 42 40
  • E-mail :mairie@la-faloise.frS’ouvre dans votre application

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